CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PROPRIETE DU SITE INTERNET

Le Site Internet www.sterilor.com est la propriété de la société par actions simplifiée POOL TECHNOLOGIE dont le siège social se situe ZAC des Jasses, 115 Rue de l’Oliveraie 34130 VALERGUES – France – immatriculé au RCS Montpellier sous le numéro 384 061 347et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR 11384061347

ACCEPTATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes effectuées via le site internet marchand www.sterilor.com et conclues avec toute personne souhaitant effectuer un achat en ligne sur ledit site (« le Client »). Le Client prend connaissance des présentes conditions générales de vente figurant sur ce site et, par sa commande, accepte d’y adhérer sans réserve. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. POOL TECHNOLOGIE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander et de formaliser sa commande en suivant le processus de passation de commande visée sur le Site. La commande sera confirmée par POOL TECHNOLOGIE par l’envoi d’un courrier électronique au Client. La vente sera considérée comme définitive à l’issue de l’envoi de ce courrier.

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

POOL TECHNOLOGIE apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits en vente sur le Site. POOL TECHNOLOGIE ainsi, conformément aux dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation, s’engage à fournir au Client[CT1] [CG2] , préalablement à la conclusion du contrat de vente, les informations suivantes qui figurent sur le Site et/ou les présentes CGV :

Les caractéristiques essentielles des produits en vente sur le Site
Les prix des produits en vente sur le Site
Les dates limites de livraison des produits
L’identité complète et les activités de POOL TECHNOLOGIE
L’existence et les modalités de mises en œuvre des garanties légales et commerciales des Produits
La période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du/des produit(s) vendu(s) pour les produits légalement concernés
Les moyens de paiement acceptés par POOL TECHNOLOGIE ainsi que les restrictions de livraison éventuelles.

Le Client a accès facilement sur la page d’accueil du Site aux caractéristiques essentielles des Produits vendus par POOL TECHNOLOGIE, aux prix des Produits conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la Consommation. Les dispositions relatives aux modalités de livraison des Produits ainsi qu’aux garanties légales figurent dans les présentes CGV.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles recueillies vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Vos données personnelles que nous collectons à partir des éléments que vous saisissez, servent exclusivement au traitement de votre commande dans les meilleures conditions possibles et à vous proposer des offres adaptées. Vos données personnelles ne sont jamais louées, cédées ou vendues à des tiers, à d’autres fins que l’exécution de votre commande. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Ces données seront conservées pour une durée nécessaire à la réalisation des obligations légales comme par exemple des obligations fiscales et ou comptables dont la durée de conservation est de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice. Chaque Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Ces données sont celles que le Client aura volontairement enregistrées lors de ses réponses aux questionnaires ou lors de demandes d’informations. Aucune information personnelle concernant le Client ne sera cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 25/07/2012 enregistrée sous le numéro 1605375.

PRODUITS

Les produits proposés sur le site www.sterilor.com propriété de POOL TECHNOLOGIE sont des pièces de rechange pour électrolyseurs (cellules d’électrolyse, kits d’électrode) et des appareils de traitement de l’eau de piscine. Les produits proposés respectent les dispositions des législations française et européenne en vigueur. Les photographies illustrant les produits sont données à titre indicatif mais ne sont pas contractuelles. Le Client est par conséquent invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques précises. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.

PRIX

La monnaie de référence pour le paiement est l’euro. Les prix des produits affichés sur le site correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix affichés couvrent les frais de préparation de la commande, son emballage spécifique et la livraison jusque chez le Client en France métropolitaine. Les prix sont facturés en euros sur la base des dits tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d’éventuelles erreurs de saisie ou de modification du taux de la TVA. Le taux de TVA appliqué actuellement est de 20 %. La facturation est établie par POOL TECHNOLOGIE suivant les prix fixés sur le site www.sterilor.com.

GARANTIE

Tous les Produits sont garantis dans les conditions de la garantie de conformité prévue par les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Au titre de la garantie de conformité, POOL TECHNOLOGIE garantit la conformité du Produit par rapport au descriptif du produit inscrit sur le Site. POOL TECHNOLOGIE répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du Produit. La conformité s’entend de la définition donnée à l’article L211-5 du Code de la consommation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Si la réparation ou le remplacement du produit sont impossible, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, POOL TECHNOLOGIE garantit les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En outre, POOL TECHNOLOGIE assure une garantie commerciale qui couvre pour deux ans le produit et les cellules – électrodes – (hors sonde pH) en utilisation normale contre tout défaut ou vice de fabrication par rapport aux spécifications indiquées dans la notice du Produit et à condition que l’installation ait été effectuée conformément à nos notices et aux normes en vigueur.

Cette garantie prendra effet à compter de la date de livraison du produit.

Cette garantie consiste uniquement en un remboursement ou remplacement du Produit non conforme quant à la quantité commandée, affecté d’un vice de fabrication. Le Client peut choisir, dans le cadre de cette garantie, entre la réparation ou le remplacement du Produit. POOL TECHNOLOGIE peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client si celui-ci entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de l’importance du bien ou de la valeur du défaut.

Dans ce cas, le Client doit contacter le service réclamation par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : POOL TECHNOLOGIE, ZAC des Jasses, 115 Rue de l’Oliveraie 34130 VALERGUES

POOL TECHNOLOGIE peut également être joint pour toute question au numéro de téléphone suivant : 04 67 13 40 12.

Toute garantie est exclue pour des incidents provenant d’un défaut de stockage du Client, d’un non-respect de la date de péremption telle qu’indiquée sur le Produit ou d’une utilisation non conforme des Produits.

CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT

Le règlement des achats par le Client s’effectue à la commande et en ligne via SYSTEMPAY.

Les paiements seront effectués par carte bancaire exclusivement par le Client en indiquant son numéro de carte à 16 chiffres, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel au dos de la carte.

POOL TECHNOLOGIE se réserve la possibilité de refuser d’effectuer une livraison en l’absence de règlement ou en cas de règlement incomplet.

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement lorsqu'il passe une commande auprès de POOL TECHNOLOGIE.

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeureront notre propriété jusqu’au complet encaissement du prix par POOL TECHNOLOGIE y compris de ses accessoires.

MODALITE ET DELAIS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison (hors DOM TOM et étranger excepté Monaco) que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. L’expédition de la commande ne prend effet qu’à compter de la réception du règlement du Client. Le délai de livraison ne pourra excéder 30 (trente) jours suivant la commande. A défaut le Client a la possibilité de résoudre le contrat formalisé par sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable après une mise en demeure restée vaine.

En cas de résolution de la commande, nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à 60 jours et de 50% ultérieurement.

Le délai moyen de livraison d’une commande est de 72h00 à compter de la passation de la commande. Les produits sont transportés aux risques et périls du Client.

Conditions de livraison de votre commande : nous avons choisi de travailler avec DPD pour l’envoi de votre commande car c’est la garantie d’une livraison :

1. RAPIDE : votre commande arrive chez vous 24/72h après son expédition
2. SECURISEE : votre commande vous est livrée du lundi au samedi entre 9 h et 16h[CT3] , en mains propres et contre signature. En cas d’absence ou d’impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), un SMS vous sera adressé sur la marche à suivre pour une relivraison ou un retrait relais ou en agence DPD.[CT4]
3. TRACABLE : À tout moment, grâce au numéro de colis reçu par SMS[CT5] vous pourrez suivre votre colis en vous connectant au site www.dpd.fr

Toutes nos expéditions seront remises contre signature obligatoire, pour des raisons de sécurité et de suivi.

Nous ne livrons ni les DOM-TOM ni l’étranger (excepté Monaco). POOL TECHNOLOGIE ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de la livraison ou à une adresse erronée renseignée par le Client.
Le consommateur est tenu de vérifier, en présence du postier, l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison. Il dispose de 48 heures à compter de la livraison pour former par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. POOL TECHNOLOGIE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les vices apparents ou défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

Frais de livraison : Les frais de livraisons pour la France continentale sont offerts par POOL TECHNOLOGIE.[CT6]

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.sterilor.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de POOL TECHNOLOGIE. Ni le Client, ni aucune autre personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de POOL TECHNOLOGIE.

EXONERATION DE RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE

La responsabilité POOL TECHNOLOGIE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.121-21et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif, et retourner le produit commandé. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du produit. Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à POOL TECHNOLOGIE sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité au service commercial par mail à commande@sterilor.com en utilisant le formulaire de rétractation joint sur notre Site.

En cas de rétractation du Client, POOL TECHNOLOGIE s’engage à rembourser tous les paiements reçus y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par POOL TECHNOLOGIE) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où POOL TECHNOLOGIE a été informé de la décision du Client de se rétracter. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit. POOL TECHNOLOGIE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. POOL TECHNOLOGIE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à POOL TECHNOLOGIE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué à POOL TECHNOLOGIE sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoi le produit avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Afin d’assurer le suivi du colis, le Client s’engage à effectuer son retour dans un moyen de transport garantissant, dans l’intérêt du Client, la réception du colis par nos services. Le produit devra obligatoirement être retourné dans un état permettant sa re-commercialisation. Il devra être accompagné de tous ses accessoires et notice.

LITIGES

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.

En cas de litige, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

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Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L211-4 du Code de la consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.