Conditions générales de vente

PROPRIETE DU SITE INTERNET

Le site Internet www.sterilor.com est la propriété de A.S. POOL dont le siège social se situe ZAC de la Rouvelière, 72700 SPAY – France – RCS Le Mans.

ACCEPTATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes effectuées via le site internet marchand www.sterilor.com et conclues avec toute personne souhaitant effectuer un achat en ligne sur ledit site (« le Client »). Le Client prend connaissance des présentes conditions générales de vente figurant sur ce site et, par sa commande, accepte d’y adhérer sans réserve. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. A.S. POOL STERILOR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander et de formaliser sa commande en suivant le processus de passation de commande visée sur le site. La commande sera confirmée par A.S. POOL par l’envoi d’un courrier électronique au Client. La vente sera considérée comme définitive à l’issue de l’envoi de ce courrier.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles recueillies vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Vos données personnelles que nous collectons à partir des éléments que vous saisissez, servent exclusivement au traitement de votre commande dans les meilleures conditions possibles et à vous proposer des offres adaptées. Vos données personnelles ne sont jamais louées, cédées ou vendues à des tiers, à d’autres fins que l’exécution de votre commande. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Ces données seront conservées pour une durée maximum de 2 ans. Chaque Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Ces données sont celles que le Client aura volontairement enregistrées lors de ses réponses aux questionnaires ou lors de demandes d’informations. Aucune information personnelle concernant le Client ne sera cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 25/07/2012 enregistrée sous le numéro 1605375.

PRODUITS

Les produits proposés sur le site www.sterilor.com propriété de A.S. POOL sont des pièces de rechange pour électrolyseurs (cellules d’électrolyse, kits d’électrode) et des appareils de traitement de l’eau de piscine. Les produits proposés respectent les dispositions des législations française et européenne en vigueur. Les photographies illustrant les produits sont données à titre indicatif mais ne sont pas contractuelles. Le Client est par conséquent invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques précises. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.

PRIX

La monnaie de référence pour le paiement est l’euro. Les prix des produits affichés sur le site correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix affichés couvrent les frais de préparation de la commande, son emballage spécifique et la livraison jusque chez le Client en France métropolitaine. Les prix sont facturés en euros sur la base des dits tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d’éventuelles erreurs de saisie ou de modification du taux de la TVA. Le taux de TVA appliqué actuellement est de 19,6 %. La facturation est établie par A.S. POOL suivant les prix fixés sur le site www.sterilor.com.

GARANTIE

La garantie couvre pour deux ans le produit et les cellules – électrodes – (hors sonde pH) en utilisation normale contre tout défaut ou vice de fabrication par rapport aux spécifications indiquées dans la notice du Produit et à condition que l’installation ait été effectuée conformément à nos notices et aux normes en vigueur.

La garantie prendra effet à compter de la date de livraison du produit.

Tous les Produits sont garantis dans les conditions de la garantie prévue par les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. La garantie consiste uniquement en un remboursement ou remplacement du Produit non conforme quant à la quantité commandée, affecté d’un vice de fabrication. Dans ce cas, le Client doit contacter le service réclamation par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : A.S. POOL, ZAC de la Rouvelière, 72700 SPAY.
A.S. POOL peut également être joint pour toute question au numéro de téléphone suivant : 02 43 42 38 79.

Toute garantie est exclue pour des incidents provenant d’un défaut de stockage du Client, d’un non-respect de la date de péremption telle qu’indiquée sur le Produit ou d’une utilisation non conforme des Produits.

CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT

Le règlement des achats par le Client s’effectue à la commande et en ligne via Paypal.

Les paiements seront effectués par carte bancaire exclusivement par le Client en indiquant son numéro de carte à 16 chiffres, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel au dos de la carte.

PayPal, leader incontesté en matière de paiement en ligne, permet aux acheteurs et aux vendeurs d’envoyer et de recevoir des paiements en ligne. Utiliser PayPal c’est :

  • Effectuez des achats avec PayPal : c’est gratuit
  • Achetez et payez en toute tranquilité en enregistrant vos informations auprès de PayPal
  • PayPal est accepté par des millions de marchands dans le monde et constitue notamment le mode de paiement le plus utilisé sur eBay.

PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.

A.S POOL se réserve la possibilité de refuser d’effectuer une livraison en l’absence de règlement ou en cas de règlement incomplet.

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeureront notre propriété jusqu’au complet encaissement du prix par A.S. POOL STERILOR y compris de ses accessoires.

MODALITE ET DELAIS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison (hors DOM TOM et étranger excepté Monaco) que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. L’expédition de la commande ne prend effet qu’à compter de la réception du règlement du Client. Le délai moyen de livraison d’une commande est de 72h00 à compter de la passation de la commande. Les produits sont transportés aux risques et périls du Client.

Conditions de livraison de votre commande Nous avons choisi de travailler avec La Poste pour l’envoi de votre commande car c’est la garantie d’une livraison :

  • 1. RAPIDE : votre commande arrive chez vous 24/48h après son expédition
  • 2. SECURISEE : votre commande vous est livrée du lundi au samedi entre 9 h et 12 h, en mains propres et contre signature. En cas d’absence ou d’impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), le facteur vous laissera un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis (sous 15 jours) sur présentation d’une pièce d’identité.
  • 3. TRACABLE : A tout moment, grâce au numéro de colis que nous vous communiquerons, vous pourrez suivre votre colis en vous connectant au site www.laposte.fr.

Toutes nos expéditions seront remises contre signature obligatoire, pour des raisons de sécurité et de suivi.

Nous ne livrons ni les DOM-TOM ni l’étranger (excepté Monaco). A.S POOL ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de la livraison ou à une adresse erronée renseignée par le Client.

Le consommateur est tenu de vérifier, en présence du postier, l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison. Il dispose de 48 heures à compter de la livraison pour former par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. A.S POOL remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les vices apparents ou défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

Frais de livraison : Les frais de livraisons pour la France métropolitaine sont offerts par A.S POOL STERILOR.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.sterilor.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de A.S. POOL STERILOR. Ni le Client, ni aucune autre personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de A.S. POOL STERILOR.

EXONERATION DE RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE

La responsabilité d’A.S. POOL ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.

Constituent notamment des cas de force majeure dégageant A.S. POOL de toute obligation d’exécuter toute commande et de payer des indemnités à quelque titre que ce soit les grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, tout accident important affectant la production des sous-traitants, les dommages résultants de défaut de fonctionnement du réseau internet et/ou télécom et de manière générale, tous évènements indépendants de la volonté d’A.S. POOL ayant pour effet d’empêcher ou de retarder la fabrication, mise à disposition ou livraison des Produits. Le Client est seul responsable de tout préjudice qu’il subirait né d’un non-respect par ce dernier de la date de péremption des Produits commandés.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif, et retourner le produit commandé. Le Client peut en demander le remboursement, par écrit, sans pénalité, à l’exception des frais de retour et des frais de livraison qui resteront toujours à sa charge. Les frais de retour des produits en cas de rétractation demeurent toujours à la charge du Client. Afin d’assurer le suivi du colis, le Client s’engage à effectuer son retour dans un moyen de transport garantissant, dans l’intérêt du Client, la réception du colis par nos services. Dans le cas contraire nous serions contraints de refuser la demande du Client. Cette demande de rétractation doit être présentée au service commercial par mail à VELsterilor@sterilor.com. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine. Il devra être accompagné de tous ses accessoires et notice. Après expertise, les produits seront remboursés au Client sous 1 mois par chèque. A défaut, le droit de rétractation ne peut être valablement exercé et le produit sera retourné au Client, à ses frais.

LITIGES

Le droit applicable au présent contrat est le droit français avec exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux compétents du Mans. Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.

Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L211-4 du Code de la consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.